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INSTRUCTION EN FAMILLE ET CNED

La demande d’instruction en famille et l’inscription au CNED

1.DEMANDE D INSTRUCTION EN FAMILLE



A savoir :


À la suite de la promulgation de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, il ne pourra être dérogé à l’obligation de scolarisation obligatoire dans un établissement scolaire public ou privé de l’ensemble des enfants soumis à l’obligation d’instruction (enfants âgés de trois à seize ans), que sur autorisation délivrée par les services académiques, pour des motifs tirés de la situation de l’enfant et limitativement définis par la loi.

Pour quels motifs pouvez-vous faire une demande d’autorisation d’instruction dans la famille ?

  • L'état de santé de l'enfant ou son handicap ;

  • La pratique d'activités sportives ou artistiques intensives ;

  • L’itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public ;

  • L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif.

La première demande :


Mon enfant est scolarisé en 2021-2022 et je souhaite l’instruire dans la famille en 2022-2023

Quand et à qui devez-vous déposer votre demande ?

Cas général

Vous devez adresser votre dossier entre le 1er mars et le 31 mai inclus 2022 auprès de la DSDEN (Direction des services départementaux de l'Éducation nationale) du département de résidence de l’enfant.

Situations particulières

Vous pouvez déposer une demande d’autorisation à tout moment auprès de la DSDEN :

  • Première situation : motifs tenant à l’état de santé de l’enfant, à son handicap ou à son éloignement géographique de tout établissement scolaire public apparus postérieurement au calendrier de dépôt des demandes. Dans ce cas, vous devez joindre tout élément justifiant que le motif de la demande est apparu postérieurement au calendrier de dépôt des demandes (1er mars au 31 mai 2022).

  • Seconde situation : lorsqu’après concertation avec le directeur de l'établissement d'enseignement public ou privé dans lequel est inscrit l’enfant, il est établi que l'intégrité physique ou morale de l’enfant est menacée. Dans ce cas, vous devez joindre les documents supplémentaires suivants à votre dossier :

  • L’avis circonstancié du directeur de l’établissement d’enseignement public ou privé dans lequel est inscrit l’enfant sur le projet d’instruction dans la famille ;

  • Tout document utile de nature à établir que l’intégrité physique ou morale de l’enfant est menacée.

Comment faire une demande d’autorisation d’instruction dans la famille ?

Attention : mettez le maximum de documents expliquant la situation

Quelle est la durée d’une autorisation d’instruction dans la famille ?

Cas général

L’autorisation est accordée pour la durée de l’année scolaire.

En conséquence, vous devez déposer chaque année une demande d’autorisation d’instruction dans la famille auprès de la DSDEN du lieu de résidence de l’enfant.

Situation particulière

L'autorisation peut être accordée pour une durée maximale de trois années scolaires lorsque la demande est motivée par l’état de santé de l’enfant ou son handicap.

Délai de réponse de l’académie :

Si vous n’avez pas eu de réponse négative au bout de 2 mois après envoi de votre dossier c’est considéré comme accepté



2 L’INSCRIPTION AU CNED


Les différents types de classe


INSCRIPTION RÉGLEMENTÉE CLASSE COMPLÈTE À INSCRIPTION RÉGLEMENTÉE

• La possibilité d’inscription des élèves suivis par la MDPH est étudiée au cas par cas en liaison avec les services académiques.

• Les demandes d’inscription en dehors des dates indiquées ci-avant ne peuvent être acceptées qu’avec l’autorisation à titre dérogatoire du DASEN. Aussi vous est-il conseillé de vous inscrire au plus tôt pour tenir compte du délai de réponse de la DSDEN.

• Dans le cadre d’une inscription tardive à titre dérogatoire, il convient de contacter le CNED pour un ajustement du programme de travail jusqu'à la fin de l'année scolaire. L’inscription définitive dans l’une ou l’autre de ces classes relève de la seule décision du CNED.

• Pour l’attestation de sécurité routière (ASSR1), le CNED n’inscrit pas à l’examen. Contactez le service des examens de la DSDEN de votre département.


COURS À LA CARTE À INSCRIPTION RÉGLEMENTÉE

Seules deux langues vivantes sont obligatoires, le choix d’une 3e langue vivante relève d’une inscription en cours à la carte libre. Attention à ne pas vous tromper entre les références des langues vivantes 1 (LV1) et celles des langues vivantes 2 (LV2).


INSCRIPTION LIBRE CLASSE COMPLÈTE À INSCRIPTION LIBRE

Si votre enfant suit sa scolarité en France dans le cadre de l’instruction dans la famille au motif de l’existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, nous vous rappelons que suite à la promulgation de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, vous devez avoir obtenu une autorisation d’instruction en famille délivrée par les services académiques.

Attention il n'y a pas de bulletin en classe libre juste des relevés de notes à demander


COURS À LA CARTE À INSCRIPTION LIBRE

Aucune condition particulière.




Infos https://www.cned.fr/eleve

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